mercredi 18 juillet 2012
Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux
Le régime matrimonial de la séparation de biens a pour principe de séparer les patrimoines des époux. Ainsi seulement deux masses de biens coexistent : vos biens personnels et ceux de votre épouse. Il vous est toutefois possible d’acquérir conjointement un bien qui sera détenu en indivision. Chacun d’entre vous est alors copropriétaire du bien à hauteur d’une quote-part proportionnelle en principe à son apport.